LOI ALUR ET COPROPRIETE

DE NOUVELLES RÈGLES POUR LES SYNDICS DE COPROPRIETES

La loi ALUR prévoit la création d’un contrat de base type unique. Les décrets d’application ont vu le jour le jour en janvier et la Régie GRAND GENEVE (syndic) est déjà en conformité avec la loi.

La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) modifie de nombreuses dispositions concernant la copropriété.
Le texte prévoit  de mieux encadrer les honoraires des syndics en imposant un «contrat de syndic type» et en limitant le nombre de prestations exceptionnelles qui pourront être facturées.

  • Par exemple la loi ALUR prévoit :
  • un diagnostic global de l’immeuble.
  • mise en œuvre du compte bancaire séparé
  • la création d’un site Intranet dans chaque copropriété
  • immatriculation de chaque syndic …ou encore

Création d’un fonds de travaux
A compter du 1er janvier 2017, un fonds de travaux obligatoire sera  instauré dans tous les immeubles en copropriété avec des conditions

Abaissement des majorités
La loi ALUR procède à un abaissement des règles de majorités requises afin de faciliter la prise de décision en assemblée générale et la réalisation de travaux.

Pour les annonces
Des informations supplémentaires doivent apparaître dans les annonces. Protection des copropriétaires

Fiche synthétique d’information des copropriétaires
La loi ALUR crée une fiche qui devra regrouper les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti.

Assurance des copropriétaires et de la copropriété
Une obligation d’assurance est mise à la charge des copropriétaires et du syndicat. Chaque copropriétaire, occupant ou non occupant, et chaque syndicat doivent s’assurer au titre de leur responsabilité.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.